Conditions générales de fonctionnement
Les présentes conditions sont consultables en salle d’attente, elles peuvent vous être remises, sur simple demande, sous un format papier au CHV ou peuvent être téléchargées à l’adresse suivante www.chvcordeliers.com.
Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement que le client propriétaire ou détenteur du patient déclare accepter expressément.
1. Appellation de l’établissement de soins :
Conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’ESV (établissements de soins vétérinaires) et au cahier des charges correspondant, notre établissement est classé Centre hospitalier vétérinaire.
Le CHV des Cordeliers se situe au 35 avenue du Maréchal Joffre 77100 Meaux.
Nous sommes joignables par téléphone au 01 64 34 11 55 et par mail à l’adresse suivante : contact@chvcordeliers.com
2. Horaires d’ouverture et conditions d’accueil du public
Le Centre Hospitalier Vétérinaire est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00, le samedi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Les consultations ont lieu sur rendez vous toute la journée. Les urgences sont assurées 24h/24, 7j/7, 365j/an.
3. Personnel affecté aux soins des animaux
Vétérinaires titulaires
Assistants Spécialisés Vétérinaires
Vous pouvez en savoir plus sur chaque membre de l'équipe ici.
4. Personnel administratif
5. Prestations effectuées au sein du Centre Hospitalier
Chirurgie générale et spécialisée
Analyses et laboratoire d’analyse vétérinaire
Médecine interne et spécialisée
Anesthésie et prise en charge de la douleur
Imagerie médicale
Pharmacie Vétérinaire
Produits d’hygiène et de soins
Nutritionnel
6. Surveillance des animaux hospitalisés
7. Permanence des soins
8. Continuité des soins
9. Espèces prises en charge
10. Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou par écrit sous la forme d’un contrat de soins à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
Le comportement agressif d’un patient présentant un danger pour le personnel soignant et les personnes présentes, nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention présentant un risque potentiel pour ce dernier. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière. L’examen du patient ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
11. Contrat de soins, conditions particulières
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé. * contrat de soins « type » en Annexe I
12. Décès de l’animal
En cas de décès du patient, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à des fins d’inhumation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l’intermédiaire de la Société INCINERIS, 5 chemin de Boussières, BP25, 59157 Beauvois en Cambressis l’incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le Client. Les frais d’incinération sont à la charge du Client.
13. Admission des animaux visés par la législation sur les chiens dangereux
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
14. Admission des animaux errants
À défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’Etablissement de soins vétérinaires, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur. En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire orientera la tierce personne présentant lesdits animaux vers la Mairie qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune.
15. Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d’attente et consultables à l’adresse suivante : https://www.chvcordeliers.com/informations-proprietaires/tarifs. L’ensemble des tarifs est à la disposition du Client sous la forme d’un cahier des tarifs disponible sur simple demande en salle d’attente. Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation.
Lors d’hospitalisation, le client est informé que le budget donné lors de l’admission est prévisionnel et se base sur des actes prévus - la réponse du patient aux différents traitements, l’évolution de son statut... peuvent varier. Les surcoûts éventuels liés à l’évolution possible mais parfois imprévisible de l’affection, la réaction ou non aux soins entrepris, la durée d’hospitalisation… ne sont pas compris dans le budget initial estimatif. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
Le vétérinaire pourra échanger, annuler ou ajouter des soins, examens, ou traitements qui pourraient être nécessaires à l’animal dans la mesure où le budget global des soins est respecté.
Le budget estimatif peut ne pas comprendre les médicaments éventuellement prescrits à la sortie. Les consultations de contrôle ou post opératoires ne sont pas compris dans le budget initial.
L’hospitalisation est comptée par journée calendaire, toute journée entamée est due en totalité.
16. Modalités de règlement
Les honoraires, frais et produits délivrés sont payables à la fin de la consultation ou lors de la restitution de l’animal, sauf recours à la solution de paiement proposée par Alma et sous réserve de son acceptation.
Les règlements sont acceptés par les moyens suivants :
Les chèques et les cartes American Express ne sont pas acceptés.
Un acompte peut être demandé en cas d’hospitalisation, d’intervention chirurgicale ou de soins nécessitant une prise en charge prolongée. Cet acompte est imputé sur le montant total facturé.
Conditions de la solution Alma : les paiements en plusieurs fois ou différés proposés par Alma sont soumis aux conditions du contrat Alma accepté par le client lors de sa souscription. Ce contrat précise notamment les conditions d'éligibilité, les frais éventuels et l'échéancier applicable. Les informations relatives à la solution Alma et les modalités de réclamation sont accessibles à l'adresse suivante : https://help.almapay.com/. Une mise à disposition de cette documentation au sein de l'établissement peut compléter ce renvoi, sous réserve qu'elle soit effectivement assurée ; elle ne s'y substitue pas.
Paiement différé exceptionnel : À titre exceptionnel, l’établissement peut accorder directement au propriétaire de l’animal un délai de paiement. Cette facilité est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de l’établissement ; elle ne constitue pas un droit pour le propriétaire.
Le règlement devra être intégralement effectué dans un délai maximal de cinquante jours à compter de la réalisation des prestations. Aucun intérêt ni frais ne seront appliqués, sous réserve, le cas échéant, des frais légalement dus en cas de retard de paiement.
Cette facilité de paiement ne peut être cumulée avec une solution de financement proposée par un tiers, notamment Alma. Elle n’est pas applicable à la vente de produits ou d’aliments.
17. Clause de réserve de propriété
Toute délivrance de produits, de matériels et/ou de médicaments est conclue avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au client de la propriété des produits, matériels et/ou de médicaments est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires. Cependant, dès que le client prend possession des médicaments, il en devient responsable.
18. Litiges
En cas de litige à caractère déontologique le client peut s’adresser au CRO Ile de France, 18 cour Debille, 75011 PARIS, 75011 PARIS. Le client peut également demander auprès du CRO IDF le règlement d’un conflit par le médiateur de la consommation. 19. Loi « Informatique et libertés », secret professionnel Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de l’Etablissement de soins vétérinaire. Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
19. Adresses utiles
20. Responsabilité Civile Professionnelle
Les vétérinaires exerçant au sein de l’établissement sont assurés au titre de leur responsabilité civile professionnelle auprès de :
AREAS DOMMAGE
47 rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08
Téléphone : 01 40 17 65 00
E-mail : info@areas.fr
Le contrat a été souscrit par l’intermédiaire de VETOPTIM ASSURANCE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 509 578 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 18002816 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance.
21. Secret professionnel
Les vétérinaires et les salariés non vétérinaires sont soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire ou conditions prévues par la loi.
ANNEXE I : CONTRAT D’HOSPITALISATION ET DE SOINS
Je soussigné Mr, Mme, , demande au Centre Hospitalier Vétérinaire des Cordeliers d’examiner, d’hospitaliser et d’effectuer tous les soins, examens et interventions chirurgicales jugées utiles à l’état de santé de mon animal :
Je reconnais avoir été clairement informé que toute investigation, tout acte médical ou chirurgical, même mineur, comporte des risques exceptionnels ou non et en accepte toutes les conséquences. Je reconnais avoir été informé que le budget prévisionnel qui m’a été donné correspond aux actes prévisibles au moment de l’admission et qu’en fonction de l’évolution de l’affection de mon animal, de sa réponse aux traitements institués, de la durée d’hospitalisation,…il peut subir des variations (1).
Le Centre Hospitalier n’étant pas tenu à une obligation de résultat, je m’engage à acquitter tous les frais (consultation, hospitalisation, surveillance médicale, soins, perfusions, chirurgie, implants chirurgicaux, examens complémentaires,…) nécessités par son état et objet d’un relevé détaillé, dès sa première présentation. La totalité des honoraires devra être réglé à la sortie de l’animal (2).
Le coût des complications éventuelles, de soins ou de consultation de contrôle après la sortie est toujours à la charge du propriétaire ou du client. Le Centre Hospitalier ne peut être tenu pour responsable des laisses, colliers, ou autre objet laissés avec l’animal.
Je certifie que l’animal ci-dessus n’a ni griffé, ni mordu une personne ou un animal durant les 15 derniers jours (3).
Je certifie l‘exactitude des renseignements fournis.
Fait en deux exemplaires dont un pour Mr, Mme, , à Meaux, le 06/11/2026
SIGNATURE
(1) Le secrétariat est à votre disposition pour vous donner tous les renseignements concernant les tarifs. Le budget prévisionnel ne comprend jamais les médicaments qui pourraient êtres prescrits au moment de la sortie. (2) À défaut du règlement, le Centre Hospitalier pourra, si bon lui semble, retenir l’animal jusqu’au paiement complet des sommes dues, et ce y compris les frais de séjour de l’animal au-delà de la date prévue normalement pour sa sortie. Passé le délai de 10 jours à compter de l’envoi par le service comptable du Centre Hospitalier d’une lettre recommandée avec accusé de réception, si je ne viens pas le reprendre et acquitter les frais de son hospitalisation, il sera considéré comme définitivement abandonné et le Centre Hospitalier pourra, sans préjudice de ses droits quant au règlement des frais dus, en disposer comme bon lui semblera dans l’intérêt de l’animal. (3) Mention à rayer le cas échéant
Informations pratiques
CHV des Cordeliers - Ouverture 24h/24 et 7j/7
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